Article 3
Le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 1er s'applique aux demandes de souscription formulées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au Bureau central de tarification
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997