Décret no 97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au Bureau central de tarification

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NOR : ECOT9791062D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 243-4 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article R. 250-2 du code des assurances, les mots : < < quatre-vingt-dix jours > > sont remplacés par les mots : < < quarante-cinq jours > >.


  • Art. 2. - Au second alinéa de l'article R. 250-6 du code des assurances,
    les mots < < cinq jours > > sont remplacés par les mots < < trente jours > >.
  • Art. 3. - Le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 1er s'applique aux demandes de souscription formulées après l'entrée en vigueur du présent décret.


  • Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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