Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au Bureau central de tarification
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997