Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,