Arrêté du 24 janvier 1997 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

En vigueur depuis le 21/02/1997En vigueur depuis le 21 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/02/1997Version en vigueur depuis le 21 février 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.