Arrêté du 24 janvier 1997 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

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NOR : BUDL9700020A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 21/02/97 Page 2856 a 2857
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  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est complété comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 21/02/97 Page 2856 a 2857
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  • Art. 3. - Un arrêté du ministre délégué au budget fixera la date de mise en service des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux de Grasse.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1997.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

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