Arrêté du 24 janvier 1997 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

En vigueur depuis le 21/02/1997En vigueur depuis le 21 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/02/1997Version en vigueur depuis le 21 février 1997

Un arrêté du ministre délégué au budget fixera la date de mise en service des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux de Grasse.