Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-1, L. 322-4 et R. 322-7 ;

Vu le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail, modifié par les décrets n° 93-1371 du 30 décembre 1993 et n° 97-438 du 30 avril 1997 ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement, modifié par l'arrêté du 30 décembre 1993,