Arrêté du 30 avril 1997 fixant les modalités de la participation financière des entreprises aux conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires auxdites conventions

En vigueur depuis le 03/05/1997En vigueur depuis le 03 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1997

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/05/1997Version en vigueur depuis le 03 mai 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux conventions de préretraites progressives conclues à compter de sa publication.