Arrêté du 30 avril 1997 fixant les modalités de la participation financière des entreprises aux conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires auxdites conventions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1997

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Article 6

a modifié les dispositions suivantes