Le ministre délégué à la coopération, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ; Vu le décret n° 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 janvier 1997 portant le numéro 494248,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
P. Bobillo