Arrêté du 15 avril 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération

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NOR : COPC9700023A

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Le ministre délégué à la coopération,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 janvier 1997 portant le numéro 494248,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives visant à la gestion de la programmation des bourses et stages accordés aux étudiants ressortissants des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Nom, prénom, date de naissance ;
    Adresse, téléphone ;
    Nationalité ;
    Formation reçue ;
    Formation envisagée.


  • Art. 3. - Les destinataires exclusifs de ces informations sont les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération et le Centre international des étudiants et stagiaires.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

P. Bobillo

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