Arrêté du 15 avril 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération

En vigueur depuis le 24/04/1997En vigueur depuis le 24 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/04/1997Version en vigueur depuis le 24 avril 1997

Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.