Arrêté du 19 février 1997 fixant pour 1997 le seuil d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1997

NOR : BUDF9700010A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1414 A, 1414 B et 1414 C,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/02/1997Version en vigueur depuis le 27 février 1997

    Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de l'année 1997, le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 2 066 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/02/1997Version en vigueur depuis le 27 février 1997

    Art. 2.

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lamassoure