Arrêté du 19 février 1997 fixant pour 1997 le seuil d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation

En vigueur depuis le 27/02/1997En vigueur depuis le 27 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/02/1997Version en vigueur depuis le 27 février 1997

Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de l'année 1997, le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 2 066 F.