Arrêté du 19 février 1997 fixant pour 1997 le seuil d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation

En vigueur depuis le 27/02/1997En vigueur depuis le 27 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/1997Version en vigueur depuis le 27 février 1997

Art. 2.

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.