Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1414 A, 1414 B et 1414 C,
Arrête :
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1414 A, 1414 B et 1414 C,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1997.
Alain Lamassoure