Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1996

NOR : TASS9624542A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 ;

Vu le code du travail, et son article L. 141-8 ;

Vu le code des impôts, article 83, et son annexe IV, article 5 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Vu la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, agréée par arrêté du 31 mars 1947, modifiée ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 1996,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

    Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1997.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

    Art. 3.

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

et de la gestion de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy