Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

En vigueur depuis le 13/05/1995En vigueur depuis le 13 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1997.