Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1996