Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

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NOR : TASS9624542A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 ;
Vu le code du travail, et son article L. 141-8 ;
Vu le code des impôts, article 83, et son annexe IV, article 5 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, agréée par arrêté du 31 mars 1947, modifiée ;
Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 susvisé, les mots : < < l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire > > sont remplacés par les mots : < < la base des cotisations peut être réduite par application du taux de ladite déduction supplémentaire, dans la limite de 50 000 F par année civile > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1997.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

et de la gestion de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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