Décret n°96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1996

NOR : TASS9623546D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code électoral, notamment les articles L. 6 et L. 7 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • A modifié les dispositions suivantes

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 03/11/1996Version en vigueur depuis le 03 novembre 1996

    Le présent décret entre en vigueur à compter du 9 novembre 1996 pour les sociétés de secours minières, à compter du 7 décembre 1996 pour les unions régionales de sociétés de secours minières et à compter du 22 janvier 1997 pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 03/11/1996Version en vigueur depuis le 03 novembre 1996

    Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Annexe

        Version en vigueur depuis le 03/11/1996Version en vigueur depuis le 03 novembre 1996

        I. - Sociétés de secours minières (S.S.M.)

        S.S.M. du Nord :

        Confédération française démocratique du travail : un ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : trois ;

        Confédération générale du travail : six ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : un.

        S.S.M. du Pas-de-Calais :

        Confédération française démocratique du travail : un ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;

        Confédération générale du travail : cinq ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : trois.

        S.S.M. de Moselle-Est :

        Confédération française démocratique du travail : trois ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : trois ;

        Confédération générale du travail : deux ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : un ;

        Syndicat autonome des houillères du bassin de Lorraine : un ;

        Union nationale des invalides et accidentés du travail : un.

        S.S.M. du Haut-Rhin :

        Confédération française démocratique du travail : trois ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : quatre ;

        Confédération générale du travail : quatre ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. et Confédération générale du travail Force ouvrière : un.

        S.S.M. Fer et Sel :

        Confédération française démocratique du travail : un ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens et Confédération générale du travail Force ouvrière : un ;

        Confédération générale du travail : neuf.

        S.S.M. Alpes et Rhône :

        Confédération française démocratique du travail : deux ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : deux ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;

        Confédération générale du travail : sept.

        S.S.M. de Bourgogne :

        Confédération française démocratique du travail : un ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : deux ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;

        Confédération générale du travail : six ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : un.

        S.S.M. d'Auvergne :

        Confédération française démocratique du travail : un ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;

        Confédération générale du travail : cinq ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : quatre.

        S.S.M. de la Loire :

        Confédération française démocratique du travail : deux ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;

        Confédération générale du travail : cinq ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : deux.

        S.S.M. du Midi :

        Confédération française démocratique du travail : un ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : quatre ;

        Confédération générale du travail : six ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : un.

        S.S.M. du Gard :

        Confédération française démocratique du travail : un ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;

        Confédération générale du travail : sept ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : un.

        S.S.M. de l'Hérault :

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : deux ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;

        Confédération générale du travail : sept ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : deux.

        S.S.M. Aveyron-Tarn :

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;

        Confédération générale du travail : cinq ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : cinq.

        S.S.M. de Saint-Gaudens :

        Confédération française démocratique du travail : un ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;

        Confédération générale du travail : cinq ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : trois.

        S.S.M. de l'Ouest :

        Confédération française démocratique du travail : deux ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;

        Confédération générale du travail : six ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : deux.

        II. - Unions régionales des sociétés de secours minières (U.R.)

        U.R. du Nord :

        Confédération française démocratique du travail : un ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : deux ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : cinq ;

        Confédération générale du travail : onze ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : cinq.

        U.R. de l'Est :

        Confédération française démocratique du travail : cinq ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : deux ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : cinq ;

        Confédération générale du travail : huit ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : trois ;

        Syndicat autonome des houillères du bassin de Lorraine : un.

        U.R. du Centre-Est :

        Confédération française démocratique du travail : un ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : deux ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;

        Confédération générale du travail : six ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : un.

        U.R. du Centre :

        Confédération française démocratique du travail : un ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;

        Confédération générale du travail : cinq ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : trois.

        U.R. du Sud-Est :

        Confédération française démocratique du travail : un ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;

        Confédération générale du travail : sept ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : un.

        U.R. du Sud-Ouest :

        Confédération française démocratique du travail : un ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;

        Confédération générale du travail : cinq ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : quatre.

        U.R. de l'Ouest :

        Confédération française démocratique du travail : deux ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;

        Confédération générale du travail : six ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : deux.

        III. - Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

        Confédération française démocratique du travail : deux ;

        Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;

        Confédération française des travailleurs chrétiens : trois ;

        Confédération générale du travail : six ;

        Confédération générale du travail Force ouvrière : trois.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard