Décret n°96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier

En vigueur depuis le 03/11/1996En vigueur depuis le 03 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1996

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Article 13

Version en vigueur depuis le 03/11/1996Version en vigueur depuis le 03 novembre 1996

Le présent décret entre en vigueur à compter du 9 novembre 1996 pour les sociétés de secours minières, à compter du 7 décembre 1996 pour les unions régionales de sociétés de secours minières et à compter du 22 janvier 1997 pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.