Décret n°99-415 du 19 mai 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1999

NOR : ECOI9920132D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 97-1 et R. 52-2 à R. 52-2-14 ;

Vu le décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/05/1999Version en vigueur depuis le 27 mai 1999

    Une indemnité de fonction peut être allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 1997.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/05/1999Version en vigueur depuis le 27 mai 1999

    Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/05/1999Version en vigueur depuis le 27 mai 1999

    L'attribution de l'indemnité de fonction est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/05/1999Version en vigueur depuis le 27 mai 1999

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret