Décret n°99-415 du 19 mai 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.

En vigueur depuis le 27/05/1999En vigueur depuis le 27 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/05/1999Version en vigueur depuis le 27 mai 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.