Décret n°99-415 du 19 mai 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.

En vigueur depuis le 27/05/1999En vigueur depuis le 27 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/05/1999Version en vigueur depuis le 27 mai 1999

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.