Décret n°99-415 du 19 mai 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.

En vigueur depuis le 27/05/1999En vigueur depuis le 27 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/05/1999Version en vigueur depuis le 27 mai 1999

L'attribution de l'indemnité de fonction est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.