Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé,