Arrêté du 19 décembre 1995 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé

En vigueur depuis le 28/12/1995En vigueur depuis le 28 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/1995Version en vigueur depuis le 28 décembre 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.