Arrêté du 19 décembre 1995 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé

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NOR : ACVP9520018A

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Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le délai de recevabilité des demandes de titre d'évadé prévu à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé est prorogé pour une période de cinq ans à compter du 23 juillet 1995.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1995.

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

PIERRE PASQUINI

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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