Décret n°98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : MESF9810638D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1 issu de la loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ;

Vu le décret n° 98-455 du 12 juin 1998 relatif à l'allocation spécifique d'attente,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/06/1998Version en vigueur depuis le 13 juin 1998

    Sous réserve des dispositions de l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation spécifique d'attente visée à l'article L. 351-10-1 du code du travail est fixé à 1 750 F.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/06/1998Version en vigueur depuis le 13 juin 1998

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter