Le montant total des ressources des bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente visé au premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail ne peut être inférieur à 770 euros.
Décret n°98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002