Décret n°98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente

En vigueur depuis le 13/06/1998En vigueur depuis le 13 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/06/1998Version en vigueur depuis le 13 juin 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.