Arrêté du 22 juin 1995 pris en application des articles L. 151-5 et R. 151-1 du code des communes relatifs aux sections de communes

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1995

NOR : REFB9500322A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Vu les articles L. 151-5 et R. 151-1 du code des communes relatifs aux sections de communes ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1989 pris en application du décret n° 88-31 du 8 janvier 1988 complétant le code des communes et relatif aux sections de communes,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/07/1995Version en vigueur depuis le 12 juillet 1995

    Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section fixé par l'arrêté du 5 mai 1989 susvisé à 2 026 F de revenu cadastral est porté à 2 164 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/07/1995Version en vigueur depuis le 12 juillet 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

J. LEMIERRE