Arrêté du 22 juin 1995 pris en application des articles L. 151-5 et R. 151-1 du code des communes relatifs aux sections de communes

En vigueur depuis le 12/07/1995En vigueur depuis le 12 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/07/1995Version en vigueur depuis le 12 juillet 1995

Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section fixé par l'arrêté du 5 mai 1989 susvisé à 2 026 F de revenu cadastral est porté à 2 164 F.