Arrêté du 22 juin 1995 pris en application des articles L. 151-5 et R. 151-1 du code des communes relatifs aux sections de communes

En vigueur depuis le 12/07/1995En vigueur depuis le 12 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/07/1995Version en vigueur depuis le 12 juillet 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.