Arrêté du 22 juin 1995 pris en application des articles L. 151-5 et R. 151-1 du code des communes relatifs aux sections de communes

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NOR : REFB9500322A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu les articles L. 151-5 et R. 151-1 du code des communes relatifs aux sections de communes;
Vu l'arrêté du 5 mai 1989 pris en application du décret no 88-31 du 8 janvier 1988 complétant le code des communes et relatif aux sections de communes,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section fixé par l'arrêté du 5 mai 1989 susvisé à 2 026 F de revenu cadastral est porté à 2 164 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1995.

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des impôts,

J. LEMIERRE

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