Arrêté du 12 juin 1995 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 1995

NOR : JUSB9510148A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment ses articles 7 et 9,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/06/1995Version en vigueur depuis le 20 juin 1995

    Le jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévu à l'article 9 du décret du 30 avril 1992 susvisé est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

    Les membres du jury, au nombre de quatre au moins, nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sont choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A, dont les deux tiers appartiennent au corps des greffiers en chef des services judiciaires.

    Des personnes n'appartenant pas à la catégorie A ou aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.



    Arrêté du 18 juillet 2003 art. 3 : L'arrêté du 12 juin 1995 est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/06/1995Version en vigueur depuis le 20 juin 1995

    L'arrêté nommant le jury désigne le remplacement du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.



    Arrêté du 18 juillet 2003 art. 3 : L'arrêté du 12 juin 1995 est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/06/1995Version en vigueur depuis le 20 juin 1995

    L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.



    Arrêté du 18 juillet 2003 art. 3 : L'arrêté du 12 juin 1995 est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/06/1995Version en vigueur depuis le 20 juin 1995

    Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services judiciaires :

Le sous-directeur des greffes,

M.-G. BRASIER DE THUY

NOTA : Arrêté du 18 juillet 2003 art. 3 : L'arrêté du 12 juin 1995 est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.