Arrêté du 12 juin 1995 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

En vigueur depuis le 20/06/1995En vigueur depuis le 20 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/06/1995Version en vigueur depuis le 20 juin 1995

L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.



Arrêté du 18 juillet 2003 art. 3 : L'arrêté du 12 juin 1995 est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.