Arrêté du 12 juin 1995 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

En vigueur depuis le 20/06/1995En vigueur depuis le 20 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/06/1995Version en vigueur depuis le 20 juin 1995

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.