Arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1995

NOR : INDB9500884A

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Le ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1995 pris pour son application ;

Vu le décret n° 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/08/1995Version en vigueur depuis le 22 août 1995

    L'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/08/1995Version en vigueur depuis le 22 août 1995

    L'arrêté du 8 juin 1990 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres médicaux électriques avec dispositif à maximum est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/08/1995Version en vigueur depuis le 22 août 1995

    Conformément à l'article 3 du décret du 16 mars 1995 susvisé, les thermomètres médicaux conformes aux arrêtés ci-dessus abrogés continuent à pouvoir être présentés à la vérification primitive, jusqu'au 30 juin 2004 pour les thermomètres médicaux en verre et jusqu'au 13 juin 1998 pour les thermomètres médicaux électriques.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/08/1995Version en vigueur depuis le 22 août 1995

    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

I. CHIAVERINI.