Arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux

En vigueur depuis le 22/08/1995En vigueur depuis le 22 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 22/08/1995Version en vigueur depuis le 22 août 1995

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.