Arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux

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NOR : INDB9500884A

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Le ministre de l'industrie,
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1995 pris pour son application;

Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum est abrogé.


  • Art. 2. - L'arrêté du 8 juin 1990 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres médicaux électriques avec dispositif à maximum est abrogé.


  • Art. 3. - Conformément à l'article 3 du décret du 16 mars 1995 susvisé, les thermomètres médicaux conformes aux arrêtés ci-dessus abrogés continuent à pouvoir être présentés à la vérification primitive, jusqu'au 30 juin 2004 pour les thermomètres médicaux en verre et jusqu'au 13 juin 1998 pour les thermomètres médicaux électriques.


  • Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. CHIAVERINI

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