Arrêté du 4 juillet 1995 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route du 12 décembre 1994 et à la nomenclature alphabétique des matières du 12 décembre 1994 annexée aux règlements pour le transport des matières dangereuses par route et par chemin de fer (modifications diverses) (Matières dangereuses 1995, n° 3)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1995

NOR : EQUT9501083A

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Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.) ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 9 juin 1995,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/07/1995Version en vigueur depuis le 27 juillet 1995

    Les certificats de formation pour les conducteurs de véhicules, délivrés pour les transports en citernes de matières de la classe 3 ou des classes 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 (sauf produits chauds), sont également valables pour les transports des matières du chiffre 22° de la classe 9.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 27/07/1995Version en vigueur depuis le 27 juillet 1995

    Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. DU MESNIL