Arrêté du 4 juillet 1995 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route du 12 décembre 1994 et à la nomenclature alphabétique des matières du 12 décembre 1994 annexée aux règlements pour le transport des matières dangereuses par route et par chemin de fer (modifications diverses) (Matières dangereuses 1995, n° 3)

En vigueur depuis le 27/07/1995En vigueur depuis le 27 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/07/1995Version en vigueur depuis le 27 juillet 1995

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.