Décret n°95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1997

NOR : BUDB9530005D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget,

Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

    L'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est dissous à compter du 1er juin 1995.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

    Les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

    Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris.

  • Article 4

    Version en vigueur du 12/05/1995 au 28/09/1997Version en vigueur du 12 mai 1995 au 28 septembre 1997

    Abrogé par Décret n°97-882 du 26 septembre 1997 - art. 1 () JORF 28 septembre 1997

    L'agent comptable de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation.

  • Article 5

    Version en vigueur du 12/05/1995 au 28/09/1997Version en vigueur du 12 mai 1995 au 28 septembre 1997

    Abrogé par Décret n°97-882 du 26 septembre 1997 - art. 1 () JORF 28 septembre 1997

    Les opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

    Ce contrôle est assuré par la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

    Le décret n° 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est abrogé à compter du 1er juin 1995.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

    Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON