Décret n°95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris

En vigueur depuis le 12/05/1995En vigueur depuis le 12 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1997

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.