Décret n°95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris

En vigueur depuis le 12/05/1995En vigueur depuis le 12 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

L'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est dissous à compter du 1er juin 1995.