Décret n°95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1995

NOR : ECOX9500943D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d'application des privatisations ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée ;

Vu le décret n° 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu l'offre adressée au ministre chargé de l'économie par Dai Nippon Printing Co., Ltd en date du 4 avril 1995, ensemble la lettre du 10 avril 1995 ;

Vu l'offre adressée au ministre chargé de l'économie par IPC Corporation Limited en date du 10 avril 1995, ensemble la lettre du 14 juin 1995 ;

Vu les accords de coopération industrielle conclus entre Dai Nippon Printing Co., Ltd et la Compagnie des machines Bull, d'une part, IPC Corporation Limited et la Compagnie des machines Bull, d'autre part, dont les objectifs ont été publiés au Journal officiel en date du 17 juin 1995 ;

Vu l'avis de la Commission de la privatisation en date du 12 avril 1995 relatif à la première tranche de la privatisation de la Compagnie des machines Bull publié au Journal officiel du 23 avril 1995 ;

Vu l'avis de la Commission de la privatisation en date du 15 juin 1995 relatif aux offres de Dai Nippon Printing Co., Ltd et de IPC Corporation Limited publié au Journal officiel du 17 juin 1995 ;

La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli les 15 juin et 11 juillet 1995 en vertu des dispositions des articles 4 (alinéa 2) et 10-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (1°) du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé (1),

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/07/1995Version en vigueur depuis le 22 juillet 1995

    Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société Dai Nippon Printing Co., Ltd, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/07/1995Version en vigueur depuis le 22 juillet 1995

    Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société IPC Corporation Limited, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/07/1995Version en vigueur depuis le 22 juillet 1995

    Les actions de la Compagnie des machines Bull cédées respectivement à Dai Nippon Printing Co., Ltd et IPC Corporation Limited en application des articles précédents ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/07/1995Version en vigueur depuis le 22 juillet 1995

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN.

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND.