Décret n°95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull

En vigueur depuis le 22/07/1995En vigueur depuis le 22 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/07/1995Version en vigueur depuis le 22 juillet 1995

Les actions de la Compagnie des machines Bull cédées respectivement à Dai Nippon Printing Co., Ltd et IPC Corporation Limited en application des articles précédents ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.